Article 8. Service de chauffeur privé

Article 8. Service de chauffeur privé

1. Le conducteur qui assure le service de chauffeur privé doit disposer du congé de conduire correspondant au véhicule qu'il conduit et de la carte de conducteur professionnel mentionnée à l'article 6, et il doit remplir les conditions requises légales et administratives applicables à l'exercice de son activité professionnelle.

2. Cette activité n'est considérée ni comme un transport public de voyageurs ni comme un service de loyer de véhicules avec chauffeur.

3. Le service de chauffeur privé ne peut être assuré que pour le compte du propriétaire du véhicule qui engage le conducteur, et il doit être effectué exclusivement avec un véhicule lui appartenant, sans que celui-ci puisse être fourni par le conducteur ou par des tiers. Ce service se limite au transport du particulier lui-même ou des personnes de son entourage, dans le cadre de son organisation. Il ne peut en aucun cas impliquer :

• Le racolage de clients sur la voie publique ou au moyen de plateformes numériques.
• La prestation de services de transport à des tiers contre rémunération.
• L'intermédiation dans la souscription du service par des tiers.

4. Le conducteur doit pouvoir justifier, pendant la prestation du service, de sa relation contractuelle ou professionnelle avec le titulaire ou l'utilisateur du véhicule, ainsi que de l'autorisation de ce dernier pour la conduite du véhicule.

5. L'activité régie par le présent article est exclue du régime d'autorisations administratives applicable au transport public de voyageurs, sans préjudice du respect des autres dispositions applicables en matière de travail, de fiscalité, de circulation et de sécurité routière.