Article 65. Plateforme de réserves et gestion des services de location de véhicules avec chauffeur

Article 65. Plateforme de réserves et gestion des services de location de véhicules avec chauffeur

1. Les services de location de véhicules avec chauffeur doivent être gérés sur réservation préalable. Celle-ci peut être effectuée au moyen d'une plateforme de réserves autorisée, qui permet la traçabilité et le contrôle administratif de chaque service.

2. La plateforme peut appartenir à l'entreprise ou à un tiers.

3. Tous les services de location de véhicules avec chauffeur doivent être précontractés. Le Gouvernement peut établir par décret les délais d'anticipation entre la contractation et l'opération.

4. Il n'est pas permis de racoler des clients ni d'entamer des trajets sans réservation préalable enregistrée sur la plateforme.

5. Chaque réservation doit inclure, au minimum :

a) La date et l'heure de la demande.

b) L'identité du client ou de l'entreprise contractante.

c) Le point de départ et le point de destination du trajet.

d) L'identification du véhicule et du chauffeur affecté.

e) L'heure prévue de début du service.

6. La plateforme doit conserver les données de toutes les réservations pendant une période minimale de douze mois, afin de garantir la traçabilité et la possibilité de contrôle par l'Administration. Ces données doivent être à la disposition du département compétent en matière de transports sur demande motivée ou lors des contrôles.

7. Limitations d'utilisation et de racolage :

a) Ils ne peuvent ni stationner ni circuler sur les voies publiques dans le but de racoler directement des clients.

b) Une fois le service terminé, le véhicule doit retourner à la base désignée par l'entreprise, sauf s'il a une nouvelle réservation enregistrée sur la plateforme.

8. Régime tarifaire : le prix du service est convenu librement entre le professionnel et l'usager.