Article 64. Détermination du nombre de cartes de transport de véhicules de location avec chauffeur

Article 64. Détermination du nombre de cartes de transport de véhicules de location avec chauffeur

1. Il appartient au Gouvernement, sur proposition du département compétent en matière de transports, de déterminer, à tout moment, le nombre maximal de véhicules autorisés pouvant opérer sur le territoire national.

2. Ce nombre est déterminé par la nécessité de garantir un niveau suffisant du service dans des conditions optimales pour les citoyens et les visiteurs, tout en assurant la viabilité économique des entreprises et des professionnels du secteur.

3. La détermination du nombre de cartes de transport de véhicules pouvant opérer sur le territoire requiert l'instruction d'un dossier justificatif qui établit la nécessité et l'opportunité de la décision, compte tenu, principalement, des facteurs suivants :

a) Le niveau d'offre actuel du service de véhicules de location avec chauffeur.

b) Le niveau de demande du service, tant résidente que touristique.

c) Les caractéristiques, l'étendue et l'évolution urbaine ou touristique des paroisses.

d) Les activités économiques, commerciales, touristiques, industrielles ou d'autres secteurs susceptibles de générer une demande spécifique de service.

e) L'existence d'infrastructures publiques (sanitaires, éducatives, sportives, culturelles ou de loisirs) susceptibles d'avoir une incidence sur la demande de services.

f) Le degré de couverture des besoins de mobilité par d'autres services de transport public régulier ou à la demande.

g) Les directives et les plans approuvés par le Gouvernement en matière de mobilité et de transport public.

4. Le département compétent en matière de transports peut établir, par décret, des pourcentages minimaux de véhicules adaptés dans l'ensemble de la flotte de véhicules de location avec chauffeur, afin de garantir l'accessibilité universelle du service.

5. L'instruction du dossier peut être engagée d'office par le département compétent en matière de transports, à l'initiative des communes ou à la demande du secteur, au moyen d'une proposition motivée qui établit la nécessité d'augmenter ou de réduire le nombre de véhicules autorisés.

6. L'instruction du dossier est conforme à la procédure administrative générale et requiert un rapport technique préalable élaboré par le département compétent en matière de transports qui pondère les facteurs indiqués au paragraphe 3.