Article 63. Carte de transport du véhicule destiné à la location avec chauffeur

Article 63. Carte de transport du véhicule destiné à la location avec chauffeur

1. La carte de transport du véhicule destiné à la location avec chauffeur doit être conforme au formulaire officiel en vigueur approuvé par le département compétent en matière de transports et doit contenir, au minimum, les mentions suivantes :

a) Le numéro du Registre du commerce qui habilite à exercer cette activité.

b) L'identification de l'entreprise titulaire du véhicule.

c) La modalité du service (location de véhicules avec chauffeur).

d) L'identification de l'entreprise d'assurance du véhicule et le numéro de police de l'assurance obligatoire.

e) La date d'émission et de péremption (caducité) de la carte.

f) L'identification du véhicule de la carte (immatriculation, modèle et marque).

g) Les autres données que le département compétent en matière de transports juge opportunes.

h) L'identification des chauffeurs autorisés, qui doivent être des salariés de l'entreprise à temps plein, doit figurer dans le document émis par la CASS intitulé « Liste des personnes assurées ». Ce document doit être validé par le département compétent en matière de transports et doit être annexé à la carte de transport.

2. Toute modification de la liste des chauffeurs autorisés doit être communiquée au département compétent en matière de transports par la production du document justificatif correspondant émis par la CASS, dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables à compter de la survenance du changement. Lors de la présentation de la nouvelle documentation, la documentation antérieure validée par le département compétent en matière de transports doit être restituée, afin de garantir la mise à jour des données et le respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles.

3. La carte de transport du véhicule destiné à la location avec chauffeur est délivrée par le département compétent en matière de transports, après vérification préalable que le véhicule a passé avec succès le contrôle technique périodique, sauf dans le cas des véhicules de moins d'un (1) an.

4. Tous les véhicules destinés à la location avec chauffeur doivent disposer, au minimum, d'une base de retour, qui ne peut en aucun cas être située sur un espace public. Ces bases doivent être communiquées au département compétent en matière de transports.

5. Les véhicules titulaires d'une carte de location de véhicules avec chauffeur ne peuvent fournir de service que sur réservation préalable et ne peuvent ni prendre en charge des voyageurs sur la voie publique ni occuper des stations de taxi.