Article 62. Conducteurs

Article 62. Conducteurs

1. Une entreprise exerçant l'activité de véhicules de location avec chauffeur qui remplit les conditions requises par la réglementation en vigueur en matière de transports routiers peut engager des chauffeurs professionnels, moyennant une communication préalable par écrit au département compétent en matière de transports.

2. Le département compétent en matière de transports peut effectuer les vérifications ou demander les documents qu'il juge opportuns pour autoriser l'engagement.

3. L'entreprise doit présenter semestriellement au département compétent en matière de transports le relevé des heures travaillées par chacun des chauffeurs engagés, ainsi, que leurs cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).

4. Le département compétent en matière de transports peut exiger une formation continue des conducteurs de location de véhicules avec chauffeur afin qu'ils conservent le permis de conducteur professionnel.