Article 61. Conditions requises pour être titulaire d'un commerce de location de véhicules avec chauffeur

Article 61. Conditions requises pour être titulaire d'un commerce de location de véhicules avec chauffeur

Pour pouvoir fournir le service de location de véhicules avec chauffeur, les entreprises de location de véhicules avec chauffeur doivent remplir les conditions suivantes :

a) Remplir les conditions établies par la réglementation en vigueur en matière de transports routiers.

b) Disposer d'une autorisation administrative. L'octroi de nouvelles autorisations est subordonné au fait que le ratio ou la limite établi par le Gouvernement ne soit pas dépassé. À cet effet, le département compétent en matière de transports doit vérifier préalablement la disponibilité dans cette limite et autoriser expressément l'octroi de la carte correspondante.

c) Être inscrites au Registre général des transporteurs.

d) Disposer des cartes de transport correspondantes dans les limites maximales établies par la réglementation en vigueur en matière de planification des transports et, en particulier, par le décret qui fixe le nombre maximal de véhicules du service de taxi et de location avec chauffeur.

e) Identification du nombre de véhicules autorisés