Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 53. Adhésion à une CRT
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Adhésion à une CRT
1. Tous les titulaires des cartes de transport du Service de TOI doivent adhérer à une CRT.
2. Pour adhérer, les titulaires des cartes de transport du service de TOI doivent s'engager, sous déclaration sur l'honneur, à respecter les obligations réglementaires contractuelles découlant du présent Règlement et du contrat d'adhésion à la CRT, dont les dispositions ne peuvent être contraires à la réglementation en vigueur.
3. Tous les contrats d'adhésion à une CRT, ainsi que les personnes inscrites sur les cartes de transport qui y ont adhéré, doivent être formalisés par écrit. Une copie doit en être remise au département compétent en matière de transports pour son archivage et toute modification et éventualité survenant relative à la CRT doit être communiquée.
Art. 53 du Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.