Article 52. Conditions requises pour l'exploitation de la CRT

Article 52. Conditions requises pour l'exploitation de la CRT

La ou les personnes morales doivent remplir au minimum les conditions requises suivantes :

1. Réunir les conditions pour être inscrite au Registre du commerce du Gouvernement d'Andorre.

2. Présenter une demande adressée au Gouvernement, sollicitant l'autorisation d'installer et d'exploiter une CRT, accompagnée des documents suivants :

a) Mémoire d'établissement et d'exploitation justifiant l'aptitude personnelle technique et professionnelle pour la prestation du service de la CRT.

b) Règlement intérieur régissant en détail tous les aspects du fonctionnement interne de l'entreprise et l'organisation du service.

3. Garantir la libre concurrence et éviter les conflits d'intérêts dans le secteur. À cet effet, l'opérateur ne peut être titulaire d'une licence pour l'exercice de la profession de chauffeur de taxi.