Article 51. Règles générales

Article 51. Règles générales

1. La plateforme numérique de gestion et de communication est exploitée au moyen d'une station établie sur le territoire national, par la personne morale autorisée par le Gouvernement pour l'exploitation dudit service selon les modalités prévues par le présent Règlement.

2. La station autorisée constitue une CRT et présente les caractéristiques techniques, les équipements numériques de communication et les autres conditions de fonctionnement exigés par le présent Règlement et, le cas échéant, par l'autorisation administrative d'ouverture de la CRT.

3. Les associations représentatives du secteur du taxi peuvent proposer au Gouvernement la création d'une CRT commune, à laquelle sont intégrés tous les titulaires de licence sans restriction d'accès, sauf les conditions économiques qui peuvent être établies. Cette CRT doit remplir les conditions requises et exercer les fonctions prévues par le présent Règlement.

4. Le Gouvernement peut promouvoir la création d'une centrale de réserves de taxi (CRT) et la mettre à la disposition du secteur. L'attribution de la concession de la CRT est effectuée par voie de concours public, conformément aux dispositions de la Loi sur les marchés publics en vigueur. L'attribution prend la forme d'un contrat de concession de services conclu entre le département compétent en matière de transports et l'attributaire du concours.

5. L'exploitation de la CRT revêt un caractère commercial, et la réglementation en vigueur relative aux activités commerciales et industrielles dans la Principauté est applicable à son établissement et à son exploitation.

6. Pour créer une CRT et la maintenir en vigueur, le nombre de titulaires de licences de taxi TOI adhérents doit être d'au moins 25%, et en tout état de cause supérieur à 15 licences.

7. La perte du nombre minimal obligatoire de titulaires de licences de taxi TOI au sein de la CRT entraîne la révocation de l'autorisation administrative d'exercer en tant que CRT. Cette disposition prend effet pour autant qu'il existe une autre CRT à laquelle ils peuvent adhérer.

8. Les titulaires des CRT peuvent établir des cotisations que les chauffeurs de taxi affiliés doivent acquitter.

9. La CRT doit disposer d'une plateforme numérique de gestion et de communication comprenant, obligatoirement une application mobile permettant aux usagers de demander le service de taxi.

10. Chaque fois qu'un usager demande un taxi par l'intermédiaire de la CRT, que ce soit au moyen de l'application mobile ou d'autres canaux habilités, celle-ci doit lui communiquer le numéro de licence et la localisation du véhicule au moment de la demande.