Article 49. Tarifs et prix du service de TOI

Article 49. Tarifs et prix du service de TOI

1. L'exploitation du service de TOI est soumise au régime tarifaire par taximètre, qui peut être électronique ou numérique au moyen d'une application/plateforme, et dont l'application est obligatoire pour le chauffeur de taxi et l'usager.

2. Toutefois, le service de TOI est contracté à un prix fixe lorsqu'il est effectué à l'extérieur de la Principauté. De même, le service de TOI peut également être contracté à un prix fixe, pour des parcours à l'intérieur de la Principauté, lorsque le service est loué pour effectuer des parcours touristiques ou d'autres parcours de longue durée.

3. Lorsque le service de TOI est contracté à un prix fixe, ce prix est déterminé en fonction des kilomètres et du temps employé pour fournir le service. Le département compétent en matière de transports établit la formule et les bases de calcul, sans que l'appareil taximètre puisse à aucun moment être mis en fonctionnement.