Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 44. Taxi adapté aux personnes en situation de handicap
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Taxi adapté aux personnes en situation de handicap
1. Au sein de la modalité de TOI figure le taxi adapté aux personnes en situation de handicap.
2. Le chauffeur sollicité pour fournir le service à des personnes en situation de handicap ne peut refuser le service au motif qu'elles se déplacent en fauteuil roulant ou sont accompagnées de chiens guides.
3. Le chauffeur du service de TOI dans la spécialité du taxi adapté aux personnes en situation de handicap a l'obligation de donner la priorité à la demande de ces personnes.
Art. 44 du Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.