Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36. Changement du véhicule taxi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Changement du véhicule taxi
Si le véhicule ne réussit pas le contrôle technique obligatoire, le titulaire de la licence peut remplacer le véhicule par un autre qui remplit les conditions requises établies par le présent Règlement et qui est conforme à la modalité de la licence, dans un délai de deux (2) mois à compter du contrôle. En aucun cas le véhicule de remplacement ne peut dépasser l'ancienneté prévue par le présent Règlement. À partir du moment où le véhicule ne réussit pas le contrôle technique obligatoire, il ne peut plus circuler.
Art. 36 du Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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