Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33. S ituation d'urgence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. S ituation d'urgence
À titre exceptionnel, pour un motif d'intérêt public et en situation de nécessité urgente, le Gouvernement peut imposer la prestation du service de taxi TOI pour remplir d'autres fonctions nécessaires lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles, ainsi qu'exiger la prestation de services minimums en situation de nécessité urgente ou en circonstances exceptionnelles. Le Gouvernement fixe et prend en charge le montant des indemnités découlant de ces obligations afin d'indemniser les professionnels du taxi.
Art. 33 du Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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