Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. Ancienneté des véhicules
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Ancienneté des véhicules
1. Un véhicule cesse d'être apte au service de taxi lorsqu'il atteint dix (10) ans d'ancienneté à compter de sa date de fabrication.
2. Dans le cas du véhicule adapté aux personnes en situation de handicap, il cesse d'être apte au service de taxi lorsqu'il atteint douze (12) ans d'ancienneté à compter de sa date de fabrication
Art. 30 du Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.