Article 29. Utilisation du véhicule

Article 29. Utilisation du véhicule

1. Le véhicule du service de taxi ne peut être utilisé que pour la prestation du service, à la seule exception du repos ou des congés payés, pendant lesquels la personne titulaire de la licence ou les membres de sa famille directe (enfants, conjoint ou parents) peuvent l'utiliser pour leurs besoins privés.

2. Il est interdit d'utiliser le véhicule du service de taxi pour transporter des marchandises ou des animaux, sauf les bagages, les colis ou les animaux domestiques qui accompagnent l'usager. Toutefois, les animaux sont admis à l'appréciation du conducteur.