Article 23. Transfert de la titularité de la licence

Article 23. Transfert de la titularité de la licence

1. La titularité d'une licence de taxi est librement transmissible par le titulaire ou, le cas échéant, par les membres de sa famille directe (enfants, conjoint ou parents). La transmission libre s'exerce au moyen d'une demande de changement de titularité adressée au département compétent en matière de transports, à condition que les conditions requises suivantes soient remplies :

a) Que la personne appelée à reprendre la licence remplisse les conditions requises et les conditions d'aptitude exigées par la réglementation en vigueur.

b) Que le titulaire ait exploité directement la licence pendant un délai minimal de dix (10) ans.

c) Que l'inscription de la transmission au Registre du commerce et de l'industrie soit effectuée dans le délai maximal de deux (2) mois à compter de l'autorisation du département compétent en matière de transports.

2. Le transfert emporte la délivrance d'une carte de transport au nouveau titulaire, avec maintien du même numéro de licence, ainsi que des conditions d'octroi et des dates de péremption dont bénéficiait le titulaire précédent.

3. Lorsqu'un titulaire, après avoir exploité la licence pendant au moins dix (10) ans, la transmet, il ne peut redevenir titulaire d'une nouvelle licence de taxi. Est exceptée de cette interdiction l'hypothèse de la renonciation volontaire sans transfert, régie par l'article correspondant.

4. La personne qui cesse d'être titulaire d'une licence peut exercer l'activité en tant que conducteur professionnel pour tout autre titulaire.

5. Cas spéciaux de transmission préférentielle Dans les cas énumérés ci-après, et à condition que la titularité soit demandée par un membre de la famille directe, le respect de la période minimale de dix (10) ans d'exploitation par le titulaire précédent n'est pas exigible :

a) Décès du titulaire.

b) Incapacité permanente, dûment attestée, empêchant l'exercice de l'activité.

c) Survenance d'une circonstance grave, dûment justifiée, rendant impossible la prestation du service.

d) Condamnation définitive à une peine privative de liberté.

e) Perte définitive du permis de conduire.

f) Interdiction professionnelle prononcée par une décision définitive. Bénéficient d'un droit de préférence pour reprendre la titularité de la licence les membres de la famille directe, selon l'ordre de priorité suivant : le conjoint ou le partenaire de fait, les enfants et, en dernier lieu, les parents.

6. Le droit à la transmission préférentielle s'exerce à condition que :

a) La demande soit présentée dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la cause qui donne lieu au transfert.

b) Lorsqu'il existe d'autres bénéficiaires possibles de la transmission disposant de droits de priorité égaux ou supérieurs à ceux du demandeur, une déclaration de renonciation expresse de ces bénéficiaires doit être jointe à la demande. À défaut de production de cette déclaration, il ne peut être statué sur la demande avant la justification de la renonciation ou l'expiration d'un délai maximal de six (6) mois à compter de la cause qui donne lieu au transfert.

c) Les bénéficiaires remplissent toutes les conditions requises légales et réglementaires exigées pour devenir titulaires de la licence. Lorsque le bénéficiaire ne dispose pas du permis de conduire de la catégorie exigée par le Code de la circulation en vigueur ou de l'attestation de conducteur professionnel, il peut demander un délai de carence maximal d'un (1) an à compter de la cause qui donne lieu à la succession afin de remplir ces conditions requises. Dans ce cas, bien que le titulaire ne puisse exploiter directement le service, la titularité de la licence est maintenue provisoirement, et le même numéro ainsi que les conditions d'octroi sont conservés. Cette situation a une durée de validité maximale d'un (1) an à compter de la date de la demande. Pendant cette période, la licence peut être exploitée par des conducteurs habilités dûment inscrits sur les cartes de transport correspondantes. À l'expiration de ce délai sans que le bénéficiaire ait justifié du respect des conditions requises exigées, la licence est automatiquement annulée et revient à l'Administration.

d) Ils obtiennent l'autorisation du département compétent en matière de transports. Lorsque plusieurs demandes de même rang de priorité sont présentées :

• Le Gouvernement autorise la première qui remplit les conditions requises et les conditions d'aptitude établies par la réglementation en vigueur, dans le délai maximal de six (6) mois à compter de la cause qui donne lieu à la succession.
• Si les bénéficiaires demandent une période de carence, toutes les demandes présentées sont examinées à l'issue de la période et la succession est autorisée au demandeur ayant obtenu la note la plus élevée aux épreuves d'aptitude et de qualification pour l'obtention de l'attestation de conducteur professionnel. En cas d'égalité, le Gouvernement organise une épreuve extraordinaire de départage afin de déterminer l'aptitude et la capacité du demandeur.

7. Si les membres de la famille bénéficiant de la préférence ne manifestent pas la volonté de reprendre la licence dans le délai établi, la transmission devient entièrement libre, et le titulaire ou ses héritiers peuvent désigner tout nouveau titulaire remplissant les conditions requises administratives générales pour exploiter le service.

8. À l'expiration du délai de six (6) mois sans que la transmission ait été rendue effective, la licence revient directement au Gouvernement.