Article 22. Extinction par suspension

Article 22. Extinction par suspension

L'extinction des licences par suspension peut intervenir pour les causes énumérées ci-après :

1. Sur proposition du département compétent en matière de transports, le Gouvernement peut suspendre définitivement les licences dans tous les cas où concourent des causes de péremption, de révocation, de prorogation ou d'annulation, et où il est par conséquent opportun d'adopter cette mesure dans l'intérêt public. La licence est supprimée et devient inopérante de manière permanente.

2. Le département compétent en matière de transports peut ordonner la suspension provisoire ad cautelam (à titre préventif) avec effet immédiat, dans toutes les hypothèses où il l'estime opportun pour l'intérêt général ou celui du service de taxi, et il en informe le Gouvernement, qui statue d'urgence sur la confirmation ou la révocation de cette suspension conservatoire. La suspension provisoire ne supprime pas la licence, qui conserve son existence juridique mais demeure inopérante tant que dure la mesure.