Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Extinction par renonciation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Extinction par renonciation
1. Le titulaire d'une licence de taxi peut y renoncer à tout moment, au moyen d'une communication écrite adressée au département compétent en matière de transports ou au moyen de la demande d'annulation de l'inscription de l'activité de taxi au Registre du commerce et de l'industrie.
2. La renonciation prend effet par le retrait de la carte de transport correspondante et la déclaration d'extinction de la licence par le département compétent en matière de transports.
3. L'extinction de la licence emporte son retour au domaine public.
4. Le Gouvernement peut décider expressément si la licence annulée est supprimée du nombre total ou si elle est remise à disposition afin d'être attribuée selon la procédure établie.
Art. 21 du Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.