Article 20. Extinction par annulation

Article 20. Extinction par annulation

1. Sur proposition du département compétent en matière de transports, le Gouvernement peut décider l'annulation des licences pour les causes énumérées ci-après :

a) Lorsque le département compétent en matière de transports constate que le titulaire d'une licence l'a obtenue au moyen d'un faux ou de manière frauduleuse.

b) Lorsque la licence est périmée, révoquée ou suspendue et que le titulaire utilise des moyens frauduleux pour en empêcher l'annulation ou la vérification.

2. Le dossier d'annulation instruit par le département compétent en matière de transports peut être ouvert d'office ou à la demande de toute personne intéressée par le fonctionnement du service de taxi, et le Gouvernement statue sur proposition du département compétent en matière de transports. Le dossier de sanction est instruit conformément aux dispositions de la Loi sur les transports routiers en vigueur, du Code de l'Administration et du règlement régissant la procédure de sanction en vigueur, sans préjudice de ce que soient en outre établies, par la voie juridictionnelle, les responsabilités pénales ou d'une autre nature découlant de la conduite dolosive du titulaire.

3. En tout état de cause, l'ouverture du dossier d'annulation entraîne la suspension provisoire de la licence et le retrait de la carte de transport correspondante.

4. La décision d'annulation adoptée par le Gouvernement détermine en détail les effets de la nullité prononcée et fixe ainsi la sanction administrative conformément aux dispositions de la Loi sur les transports routiers en vigueur et du Code de l'Administration.

5. En tout état de cause, les effets de la décision d'annulation prennent effet à compter de la date à laquelle la cause d'annulation de la licence s'est produite.

6. Le Gouvernement peut décider expressément si la licence annulée est supprimée du nombre total ou si elle est de nouveau mise à disposition afin d'être attribuée selon la procédure établie.