Article 19. Révocation de la licence

Article 19. Révocation de la licence

1. Sur proposition du département compétent en matière de transports, le Gouvernement peut décider la révocation des licences pour les causes énumérées ci-après :

a) Le non-respect de l'une quelconque des conditions requises prévues à l'article 13 du présent Règlement ou des obligations inhérentes à la titularité de la licence, et notamment si le titulaire n'exploite pas directement le service et que cela n'a pas été mentionné dans le document attestant la titularité de la licence de taxi.

b) Le défaut d'exercice de l'activité, dans la forme prévue par le présent Règlement.

c) La perte des conditions générales de prestation du service de taxi par le titulaire de la licence, dans la forme prévue par le présent Règlement, à condition qu'elle ne soit pas qualifiée par voie réglementaire de cause de péremption dans le présent règlement.

d) Pour les titulaires d'une licence TOI, le défaut d'intégration à une CRT.

2. Dans tous les cas prévus par les causes précédentes, le département compétent en matière de transports, d'office ou à la demande de toute personne ayant un intérêt légitime dans le fonctionnement du service de taxi, instruit le dossier de sanction conformément aux dispositions de la Loi sur les transports routiers en vigueur, du Code de l'Administration et du règlement régissant la procédure de sanction en vigueur, sans préjudice de ce que soient en outre établies, par la voie juridictionnelle, les responsabilités pénales ou d'une autre nature découlant de la conduite dolosive du titulaire.

3. Le Gouvernement prononce l'extinction par révocation de la licence sur proposition du département compétent en matière de transports.

4. Le Gouvernement peut décider expressément si la licence révoquée est supprimée du nombre total ou si elle est de nouveau mise à disposition afin d'être attribuée selon la procédure établie.