Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Réglementation applicable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Réglementation applicable
1. Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent Règlement et par la Loi 4/2015, du 15 janvier, sur les transports routiers (ci-après « Loi sur les transports routiers en vigueur »), s'appliquent les dispositions du Code de la route en vigueur et des règlements qui le développent.
2. En dehors du champ territorial mentionné à l'article précédent, s'appliquent les dispositions des conventions internationales souscrites par la Principauté d'Andorre et, en tout état de cause, les critères de réglementation découlant du principe de réciprocité, ainsi que la législation des États où a lieu la prestation du service.
Art. 2 du Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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