Article 18. Prorogation

Article 18. Prorogation

1. Les licences peuvent être prorogées à l'expiration du délai de péremption, à condition que les conditions requises normatives établies soient remplies et que le titulaire conserve l'aptitude et l'exploitation directe du service.

2. Le titulaire de la licence demande la prorogation deux (2) mois avant la péremption de la licence, conformément aux dispositions de l'article 16.

3. La prorogation est autorisée pour des périodes de dix (10) ans. Si le titulaire a plus de soixante (60) ans, la péremption de la licence intervient au terme d'une période égale au temps qui lui reste pour atteindre soixante-dix (70) ans.

4. À chaque prorogation, les conditions d'octroi de la licence de taxi peuvent être modifiées au bénéfice du bon fonctionnement du service de taxi et des usagers. Cette modification des conditions d'octroi de la licence ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits du titulaire de la licence qui lui ont été accordés lors du concours d'octroi de la licence.