Article 17. Suspension temporaire du service

Article 17. Suspension temporaire du service

1. Le titulaire d'une licence de taxi peut demander au département compétent en matière de transports la suspension temporaire de l'exploitation du service, pendant laquelle il est exonéré de l'obligation de le fournir.

2. Elle peut être demandée par le titulaire de la licence au département compétent en matière de transports, en indiquant les causes et la période souhaitée, dans les cas suivants :

a) Motifs personnels dûment justifiés (maladie, maternité/paternité, études, déplacement temporaire à l'étranger).

b) Entretien ou réparation du véhicule rendant impossible l'exploitation du service.

c) Autres causes dûment appréciées et autorisées par le département compétent en matière de transports.

3. La durée maximale de la suspension temporaire est de six (6) mois consécutifs. Exceptionnellement, et pour des causes dûment justifiées, jusqu'à deux (2) prorogations de six (6) mois chacune peuvent être autorisées.

4. Le département compétent en matière de transports statue sur la demande, notifie la décision au titulaire et fixe la période autorisée de suspension, ainsi que la date de début et de fin. Le département compétent en matière de transports vérifie que la suspension ne compromet pas le bon fonctionnement du service de taxi et son maintien dans des conditions de continuité. La décision peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'Administration.

5. Pendant la période de suspension temporaire, le titulaire de la licence conserve les obligations administratives, fiscales et légales découlant de la titularité de la licence.