Article 16. Péremption

Article 16. Péremption

1. Sont causes de péremption des licences de taxi :

a) L'expiration de la durée de validité ou de la prorogation accordée.

b) Le défaut de commencement de l'exploitation du service dans un délai de six (6) mois à compter de l'octroi de la licence, ou le défaut d'obtention de l'autorisation du Registre du commerce et de l'industrie dans un délai maximal de deux (2) mois.

c) La suspension injustifiée de la prestation du service pendant une période supérieure à un (1) mois.

d) La radiation de l'inscription au Registre du commerce et de l'industrie.

e) La déclaration judiciaire ou administrative d'insolvabilité patrimoniale de la personne titulaire de la licence.

f) La condamnation de la personne titulaire de la licence pour un délit ou une contravention entraînant la privation de liberté, le retrait définitif du permis de conduire ou l'interdiction professionnelle, en vertu d'un jugement définitif.

g) Le décès de la personne titulaire de la licence ou l'impossibilité manifeste et constatée pour celle-ci de fournir ou d'exploiter le service, en raison de toute circonstance grave.

h) L'accomplissement de l'âge de soixante-dix (70) ans par la personne titulaire de la licence, avec effet automatique à compter du lendemain du jour où cet âge est atteint.

2. Les causes f, g et h prévues au paragraphe premier du présent article sont réputées applicables pour autant que la poursuite de l'exploitation ne soit pas admissible dans les cas réglementés pour la transmission de la titularité de la licence.

3. Les licences périmées retournent au domaine public et peuvent être de nouveau adjugées par l'Administration conformément à la procédure établie.

4. Le Gouvernement peut décider expressément si la licence périmée est supprimée du nombre total ou si elle est de nouveau mise à disposition afin d'être adjugée selon la procédure établie.