Article 15. Octroi de la licence

Article 15. Octroi de la licence

L'octroi des licences s'effectue conformément aux principes et règles établis dans la Loi sur les transports routiers en vigueur, dans le présent Règlement et conformément aux procédures administratives édictées en application de ce dernier.

1. La procédure d'octroi des licences de taxi doit satisfaire aux conditions requises suivantes :

a) Les licences de taxi sont octroyées par concours public, conformément aux dispositions de la Loi sur les marchés publics en vigueur à tout moment.

b) Sur proposition du département compétent en matière de transports, le Gouvernement lance un concours public pour l'octroi des licences de taxi par voie d'édit publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , en indiquant les délais et les conditions. Le cahier des charges détermine le nombre de licences par modalité, les conditions d'exploitation et les autres aspects que le département compétent en matière de transports juge opportuns. Seules les personnes physiques peuvent se présenter à la convocation.

c) Le document attestant la titularité d'une licence de taxi est la décision favorable délivrée par le département compétent en matière de transports, conformément aux dispositions de la Loi sur les marchés publics en vigueur. Il doit comporter au minimum les mentions suivantes :

• Modalité de la licence.
• Numéro de la licence et des cartes de transport.
• Données de la personne titulaire.
• Conditions générales et particulières de l'exploitation et de la prestation du service de taxi.
• Période de validité de la licence.

d) Le titulaire de la licence de taxi doit communiquer au département compétent en matière de transports toutes les modifications intervenant en relation avec les mentions visées au paragraphe précédent.

e) L'acceptation par l'adjudicataire du règlement du concours, ainsi que la décision d'octroi de la licence, vaut juridiquement acceptation des normes régissant le service et des conditions générales et particulières de la prestation. La méconnaissance de la législation n'exonère pas de la responsabilité qui en découle.

f) Les taxes devant être acquittées pour obtenir la licence, les renouvellements ou les duplicatas sont celles que fixe le Gouvernement.

2. Les licences ont la période de validité indiquée dans la Loi sur les transports routiers en vigueur, sans préjudice des dispositions du présent Règlement relatives à la péremption, à la prorogation, à la révocation, à l'annulation, à la suspension et à la renonciation des licences.