Article 13. N ormes générales

Article 13. N ormes générales

1. Pour obtenir la licence d'exploitation d'un service de taxi, la personne physique doit remplir les conditions requises suivantes :

a) Être titulaire d'un congé de conduire en vigueur de la catégorie exigée par le Code de la route en vigueur.

b) Disposer de la carte professionnelle délivrée par le département compétent en matière de transports conformément aux dispositions de l'article 6 du présent Règlement.

c) Résider de manière permanente dans la Principauté d'Andorre conformément à la législation en vigueur.

d) S'inscrire au Registre du commerce et de l'industrie afin de disposer de l'autorisation pertinente l'habilitant à exercer la profession de chauffeur de taxi. Tant que l'on ne dispose pas d'un Registre du commerce, l'activité de la profession de chauffeur de taxi ne peut être commencée. Toutefois, pour exercer la profession de chauffeur de taxi, les personnes physiques peuvent se regrouper pour constituer des associations ou intégrer celles qui sont déjà constituées, à condition que leur finalité soit exclusivement de défendre et de promouvoir des intérêts entrepreneuriaux communs, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

2. Nul ne peut être titulaire de plus d'une licence de taxi, quel qu'en soit le type.

3. Les licences sont incessibles à des tiers, sauf dans les cas de succession et de transmission (cession) établis dans le présent Règlement.

4. Toute personne physique qui devient titulaire d'une licence de taxi pour exercer la profession de chauffeur de taxi a l'obligation de fournir le service personnellement.