Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Principes généraux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Principes généraux
1. Le titulaire d'une licence de taxi fournit un service d'intérêt public, conformément aux normes légales et réglementaires qui régissent les transports publics de voyageurs par route.
2. L'exercice de l'activité est soumis aux principes suivants :
a) L'intervention administrative, fondée sur la nécessaire garantie du service d'intérêt public en vue d'atteindre un niveau optimal de qualité dans la prestation du service.
b) L'équilibre économique de l'activité et la suffisance du service, qui se concrétise dans la l'octroi du nombre de licences et l'établissement de tarifs publics obligatoires.
c) L'universalité, l'accessibilité, la continuité et le respect des droits des usagers.
Art. 12 du Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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