Article 10. Perte, vol, détérioration et mise à jour des données

Article 10. Perte, vol, détérioration et mise à jour des données

1. Tant que l'on ne dispose pas d'un moyen numérique, en cas de perte, de vol, de détérioration ou de mise à jour des données de la carte, le département compétent en matière de transports en délivre un duplicata à la demande de la personne titulaire.

2. Le service de taxi ni de location de véhicules avec chauffeur ne peut être effectué ou sans disposer de la carte de transport. Le service n'est accepté qu'une fois présenté le récépissé de la procédure de délivrance de ce document.