Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première. Campanyes informatives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional. Campanyes informatives
La secretaria d’Estat en matèria d’igualtat, en col·laboració amb el ministeri competent en matèria d’afers socials, ha d’impulsar campanyes informatives per donar a conèixer a la ciutadania el contingut del sistema de prestacions econòmiques regulat en aquest Reglament.
Disposition additionnelle première du Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/04/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-15/reglament-desenvolupament-capitol-cinque-erradic/da-1?data=2026-04-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.