Article 9. Instruction de la procédure

Article 9. Instruction de la procédure

1. Le ministère compétent en matière d'affaires sociales doit vérifier que les conditions requises sont remplies.

2. À cet effet, les informations nécessaires pour statuer sur les demandes de prestation peuvent être demandées aux autorités de police, au Ministère public et aux tribunaux.

3. Dans tous les cas, le ministère compétent doit demander le rapport du tribunal qui a rendu la décision pénale afin de savoir si l'indemnisation accordée a été versée, en tout ou en partie, par l'auteur de l'infraction. Ce rapport doit être émis par l'organe judiciaire compétent dans un délai maximal d'un mois, conformément au paragraphe 3 de l'article 32 de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique.

4. Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent Règlement, les dispositions du chapitre septième de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration (ci-après, « le Code de l'Administration ») s'appliquent.