Article 8. Engagement de la procédure

Article 8. Engagement de la procédure

1. La procédure d'octroi de la prestation en espèces régie par le présent Règlement est engagée à la demande de la personne intéressée par la présentation de la demande via le Siège électronique du Gouvernement ou en personne au Service des formalités du Gouvernement, où elle doit se présenter pour traiter la demande par voie télématique.

2. La demande doit être accompagnée des documents suivants :

a) La copie de la décision judiciaire qui fixe le montant de l'indemnisation à la charge de l'auteur de l'infraction.

b) La copie de la documentation figurant au dossier correspondant à la procédure pénale suivie qui justifie le degré d'atteinte causé par les lésions ou la durée de l'incapacité temporaire, selon le cas.

c) Lorsque la demande est présentée par les victimes indirectes visées à la lettre b du paragraphe 1 de l'article 3 du présent Règlement, la documentation qui justifie la filiation et la qualité de personne à charge ou de personne en situation de handicap, selon le cas, ainsi que la documentation qui justifie leur situation économique et patrimoniale.

d) Une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur déclare ne pas avoir perçu d'autres sommes qui, conformément à l'article 5 du présent Règlement, sont incompatibles avec la prestation.

3. Le demandeur doit justifier qu'il remplit les conditions requises établies par la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique et par le présent Règlement, et doit produire tous les documents requis à cet effet. S'il est constaté que des informations ou des données font défaut, ou que les documents exigés manquent, le ministère compétent en matière d'affaires sociales s'adresse au demandeur afin qu'il remédie aux omissions ou carences constatées, et l'avertit que, s'il ne le fait pas dans un délai de dix jours ouvrables, sauf cause justifiée dûment établie, il sera réputé s'être désisté de sa demande et le dossier correspondant sera classé sans autre formalité.

4. Dans la mesure du possible, le ministère ne doit pas exiger du demandeur qu'il produise des documents émis par l'Administration ou dont celle-ci dispose déjà.