Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Le présent Règlement a pour objet de développer et de réglementer le système de prestations en espèces établi par le chapitre cinquième de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique (ci-après, « la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique »).
Art. 1 du Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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