Article 8. Révocation, renonciation et restitution des aides

Article 8. Révocation, renonciation et restitution des aides

1. Tout bénéficiaire de ces aides au titre du présent Règlement peut renoncer aux aides pour autant qu'il n'ait pas reçu le montant octroyé. Dans le cas où le bénéficiaire a déjà perçu l'aide et souhaite y renoncer, il doit restituer le montant de l'aide octroyée.

2. Sans préjudice des actions légales pertinentes, l'aide peut être révoquée en cas de constatation d'inexactitude, d'omission ou de fausseté dans les données ou dans la documentation présentée et dans toute autre information ayant pu être recueillie et vérifiée lors des contrôles. La révocation de l'aide donne lieu au remboursement du montant de l'aide octroyée et des intérêts légaux.