Règlement relatif à l'octroi d'aides à la promotion des régimes de qualité des produits agricoles et alimentaires, du 8 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Révocation, renonciation et restitution des aides
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Révocation, renonciation et restitution des aides
1. Tout bénéficiaire de ces aides selon les dispositions du présent Règlement peut renoncer aux aides à condition de ne pas avoir reçu le montant octroyé. Si le bénéficiaire a déjà perçu l'aide et souhaite y renoncer, il doit restituer le montant de l'aide octroyée.
2. Sans préjudice des actions légales pertinentes, l'aide peut être révoquée si sont détectées une inexactitude, une omission ou une fausseté dans les données ou dans la documentation présentée et dans toute autre information ayant pu être recueillie et vérifiée lors des contrôles. La révocation de l'aide donne lieu au remboursement du montant de l'aide octroyée et des intérêts légaux.
Art. 8 du Règlement relatif à l'octroi d'aides à la promotion des régimes de qualité des produits agricoles et alimentaires, du 8 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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