Article 7. Gestion, contrôle et décision relatifs aux aides

Article 7. Gestion, contrôle et décision relatifs aux aides

1. Le ministère chargé de l'agriculture est l'organe compétent chargé de gérer et de contrôler l'octroi des aides à la production de qualité.

2. Le ministère chargé de l'agriculture est chargé, à toutes les phases de la procédure, de vérifier le respect des conditions d'octroi des aides au moyen d'un examen documentaire et de la réalisation des contrôles jugés nécessaires. Ces contrôles peuvent être effectués par les techniciens du département chargé de l'agriculture agissant au nom et pour le compte de l'autorité compétente ou bien par un organisme de contrôle auquel leur réalisation a pu être déléguée conformément aux dispositions de l'article 32 de la Loi 18/2018 .

3. Le ministère chargé de l'agriculture transmet les dossiers au Gouvernement pour information et examen, lequel octroie ou refuse l'aide à laquelle il peut être prétendu.

4. Si la décision est défavorable, un recours administratif peut être formé selon les voies légales prévues à cet effet.

5. Le paiement des aides, lorsqu'il s'agit de la Viande de qualité contrôlée d'Andorre ou de viande de l'IGP Viande d'Andorre, est annuel en fonction d'un montant pour chaque tête de bétail engraissée et abattue, bien que le paiement soit effectué par périodes trimestrielles.

6. Le paiement des aides, lorsqu'il s'agit du Vin de qualité contrôlée d'Andorre, est effectué au moyen d'un paiement annuel unique en fonction d'un montant proportionnel en fonction de la superficie de culture de vigne déclarée et d'un montant par nombre de types ou de variétés de vin produits.

7. Le paiement des aides, lorsqu'il s'agit de la Pomme de terre de qualité contrôlée d'Andorre, est effectué au moyen d'un paiement annuel unique d'un montant proportionnel à la superficie de culture de pomme de terre déclarée.

8. Le paiement des aides, lorsqu'il s'agit du Miel de qualité contrôlée d'Andorre, est effectué au moyen d'un paiement annuel unique en fonction d'un montant pour chaque ruche déclarée et à condition qu'il soit constaté, lors des contrôles effectués, que les ruches sont vivantes.

9. L'octroi de ces aides à la production de qualité contrôlée aux titulaires des exploitations agricoles est compatible avec d'autres aides auxquelles ils peuvent avoir droit, conformément aux dispositions du chapitre quatre de la Loi sur l'agriculture et l'élevage en vigueur, à l'exception, dans le cas des aides à la production de Vin de qualité contrôlée et des aides à la production de pommes de terre de qualité contrôlée, des aides à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne, à la promotion du fauchage des prés et à la promotion de pratiques agricoles spécifiques adaptées au maintien du milieu naturel, pour les parcelles qu'ils ont déclarées comme parcelles destinées à la culture de la vigne et à la culture de la pomme de terre respectivement.

10. L'octroi d'une aide à la production de produits de qualité contrôlée d'Andorre aux titulaires des exploitations agricoles et aux groupements de producteurs est, en général, compatible avec tout autre type de subvention publique susceptible de les intéresser et dont ils peuvent bénéficier conformément à la réglementation en vigueur qui les régit.

11. Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de procédure d'octroi et de contrôle des subventions et transferts publics, les aides octroyées sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre au moyen de l'avis correspondant.