Article 6. Procédure d'accès aux aides

Article 6. Procédure d'accès aux aides

1. Dans le cas de l'aide à la production de Viande de qualité contrôlée d'Andorre et de l'IGP Viande d'Andorre, l'accès à l'aide commence au moment où le titulaire de l'exploitation agricole qui élève les animaux notifie au département chargé de l'agriculture la mise à l'engraissement des animaux. Il doit simultanément notifier, dans le cas des femelles bovines adultes âgées de 24 mois à 12 ans, la génisse de race brune d'Andorre par laquelle il est prévu de les remplacer. Toutefois, le droit de percevoir l'aide correspondante n'est acquis qu'une fois les animaux abattus et à condition que les carcasses obtenues remplissent les conditions requises établies par voie réglementaire.

2. Dans le cas de l'aide au Vin de qualité contrôlée d'Andorre, l'accès à l'aide intervient au moment où le titulaire de l'exploitation agricole remet au ministère chargé de l'agriculture la fiche de contrôle et de suivi des parcelles déclarées consacrées à la culture de la vigne dûment remplie, ainsi qu'au moment où le titulaire de l'exploitation remet au ministère chargé de l'agriculture la fiche de contrôle et de suivi du vin, en indiquant les types ou les variétés de vin produits et le nombre de bouteilles de chaque type ou variété de vin produit, aux fins d'attester que les conditions requises établies par voie réglementaire qui leur sont applicables sont remplies.

3. Dans le cas de l'aide aux Pommes de terre de qualité contrôlée d'Andorre, l'accès à l'aide intervient au moment où le titulaire de l'exploitation remet au ministère chargé de l'agriculture la fiche de contrôle de la production de pomme de terre des parcelles qu'il a déclaré consacrer à cette culture de la pomme de terre. Toutefois, le droit de percevoir l'aide correspondante n'est acquis qu'une fois effectués les contrôles appropriés visant à constater que les conditions requises établies par voie réglementaire sont remplies.

4. Dans le cas de l'aide au Miel de qualité contrôlée d'Andorre, l'accès à l'aide intervient au moment où le titulaire de l'exploitation agricole présente la déclaration annuelle agricole dans laquelle il indique le nombre de ruches et de ruchers qui doivent être inscrits au Padral. En outre, dans le cas des exploitations apicoles, il convient de déclarer chaque année la liste et l'emplacement des parcelles où se trouvent les ruchers ; il convient d'indiquer, en outre, s'il est prévu de pratiquer la transhumance des ruches et, le cas échéant, d'indiquer la liste des lieux vers lesquels il est prévu de les transférer. En cas de transfert vers des lieux dont la propriété relève du domaine public communal, il convient de joindre la documentation correspondante attestant que l'autorisation du comú respectif a été obtenue. Toutefois, le droit de percevoir l'aide correspondante n'est acquis qu'une fois effectués les contrôles appropriés visant à constater que les conditions requises établies par voie réglementaire sont remplies.