Article 5. Conditions requises que doivent remplir les bénéficiaires

Article 5. Conditions requises que doivent remplir les bénéficiaires

Sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur en matière de procédure d'octroi et de contrôle des subventions et transferts publics, peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article 4 les titulaires des exploitations agricoles et les groupements de producteurs qui remplissent les conditions requises suivantes :

1. Les exploitations agricoles doivent être dûment inscrites au Registre des exploitations agricoles du ministère chargé de l'agriculture et, dans le cas des groupements de producteurs, ceux-ci doivent être légalement constitués conformément à ce qui est prévu et établi à cet effet à l'article 3.21 de la Loi 18/2018 .

2. Tous les animaux de rente élevés et destinés à l'engraissement pour la production de viande commercialisée sous le label « Viande de qualité contrôlée d'Andorre » ou sous le label « IGP Viande d'Andorre », selon le cas, doivent être dûment inscrits au Padral et la date de leur mise à l'engraissement doit être notifiée au département chargé de l'agriculture. En outre, dans le cas des femelles bovines adultes âgées de 24 mois à 12 ans qui bénéficient de l'aide, lors de la notification de la mise à l'engraissement des animaux, il convient également de notifier au département chargé de l'agriculture la génisse ou la vache âgée de 5 ans au maximum, de race brune d'Andorre, avec laquelle le renouvellement est prévu.

3. Toutes les ruches et tous les ruchers exploités et destinés à la production de miel et de produits dérivés du miel commercialisés sous le label « Miel de qualité contrôlée d'Andorre » doivent être dûment inscrits au Padral.

4. Toutes les parcelles consacrées à la culture de la vigne destinées à la production de raisin pour la production de vin commercialisé sous le label « Vins de qualité contrôlée d'Andorre » doivent être dûment déclarées au parcellaire agricole de chaque exploitation agricole.

5. Toutes les parcelles consacrées à la culture de la pomme de terre destinées à la production de pommes de terre commercialisées sous le label « Pomme de terre de qualité contrôlée d'Andorre » doivent être dûment déclarées au parcellaire agricole de chaque exploitation agricole.

6. Ils doivent appliquer des méthodes de production et de transformation des produits conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur régissant le régime de qualité contrôlée d'Andorre et les mentions descriptives « Produit d'Andorre », « Produit élaboré en Andorre » et « Recette traditionnelle d'Andorre » qui leur sont applicables, afin de pouvoir disposer du droit d'usage des labels respectifs dont les produits doivent être étiquetés pour pouvoir être différenciés dans le commerce. La production sous le régime de l'IGP Viande d'Andorre implique, en outre, le strict respect du cahier des charges correspondant conformément aux dispositions du Règlement d'exécution (UE) n° 963/2013.