Article 4. Critères d'octroi et montant des aides directes

Article 4. Critères d'octroi et montant des aides directes

1. Critères des aides

a) Viande de qualité contrôlée d'Andorre et IGP Viande d'Andorre : L'aide est établie par tête de bétail abattue ayant été élevée et engraissée conformément au cadre normatif en vigueur qui lui est applicable dans chaque cas et par lequel est réglementé le système de production de la viande produite et commercialisée sous les labels ou signes distinctifs « Viande de qualité contrôlée d'Andorre » et « IGP Viande d'Andorre ». Dans le cas des bovins âgés de 8 à 24 mois, le montant de l'aide est modulé en fonction de la date de naissance au moment de l'abattage, dans le but d'encourager la continuité de la production afin de pouvoir maintenir la régularité de l'offre tout au long de chaque année civile. Dans le cas des bovins adultes de plus de 24 mois, le montant de l'aide est modulé selon différentes tranches d'âge, dans le but d'encourager la mise à l'engraissement des animaux lorsqu'ils présentent encore une bonne conformation corporelle permettant de les destiner à la production de viande. Dans le cas des femelles de bovins adultes âgées de 24 mois à 12 ans, l'octroi de l'aide est toutefois lié à l'obligation de les remplacer par des génisses ou des vaches âgées au maximum de 5 ans, de race brune d'Andorre, soit à patir de génisses conservées pour le renouvellement ou à partir de vaches nées et élevées dans la même exploitation, soit par leur acquisition auprès d'autres exploitations d'élevage du pays.

b) Vin de qualité contrôlée d'Andorre : L'aide est établie pour la superficie de culture de la vigne déclarée chaque année pour la production et la commercialisation de vins, conformément aux dispositions du cadre normatif en vigueur régissant le système de production du vin produit et commercialisé sous le label ou signe distinctif « Vins de qualité contrôlée d'Andorre », en prenant en considération leur typologie en raison du degré de difficulté que celles-ci peuvent présenter en fonction de leur pente et pour chaque type ou variété de vin produit et mis en bouteille. Une aide est établie pour chaque type de vin produit et mis en bouteille de chaque millésime de production et pour, au maximum, deux types de vins par demandeur et par an.

c) Pomme de terre de qualité contrôlée d'Andorre : L'aide est établie pour la superficie de culture de la pomme de terre déclarée chaque année pour la production et la commercialisation de pommes de terre, conformément aux dispositions du cadre normatif en vigueur régissant le système de production des pommes de terre produites et commercialisées sous le label ou signe distinctif « Pomme de terre de qualité contrôlée d'Andorre ». Sont exclues de l'aide toutes les parcelles dont la superficie peut être destinée à la culture et à la production de pommes de terre pour l'autoconsommation familiale.

d) Miel de qualité contrôlée d'Andorre L'aide est établie pour le nombre de ruches vivantes déclarées chaque année et dûment inscrites au Padral pour la production de miel et d'autres produits dérivés de l'apiculture produits et commercialisés conformément aux dispositions du cadre normatif en vigueur régissant le système de production du miel produit et commercialisé sous le label ou signe distinctif « Miel de qualité contrôlée d'Andorre », à condition qu'elles se trouvent en permanence sur le territoire national et que l'on dispose d'au moins 10 ruches vivantes et d'au maximum 150 ruches vivantes, et à condition que les ruchers pouvant être constitués soient formés d'au maximum 50 ruches et soient situés sur des emplacements suffisamment éloignés des zones habitées ou d'autres activités ou facteurs susceptibles de nuire à la qualité du miel, ceux-ci devant être implantés à une distance minimale d'1 km par rapport à d'autres ruchers.

2. Le montant des aides est fixé conformément aux montants figurant à l'annexe.

3. Le montant de ces aides est révisé et établi annuellement par décret.