Article 3. Typologie des aides

Article 3. Typologie des aides

1. Aide directe à la production sous régime de qualité des produits agricoles et alimentaires : il s'agit de l'aide destinée exclusivement aux titulaires des exploitations agricoles et aux groupements de producteurs qui :

a) Remplissent toutes les conditions requises fixées par la réglementation en vigueur régissant les régimes de qualité contrôlée d'Andorre et disposent de l'autorisation d'utilisation des termes descriptifs « Produit d'Andorre », « Produit élaboré en Andorre » et « Recette traditionnelle d'Andorre », qui peut leur être applicable dans chaque cas.

b) Remplissent toutes les conditions requises fixées pour produire sous la protection d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine dûment enregistrée dans le registre de l'UE et respectent la réglementation et le cahier des charges respectif.

2. Aide indirecte à la production sous régime de qualité des produits agricoles et alimentaires : il s'agit de l'aide destinée indirectement aux titulaires des exploitations agricoles et aux groupements de producteurs qui découle :

a) Du financement à la charge de l'État de la délégation des services de contrôle fiscal, de contrôle et de certification par l'intermédiaire des organismes de contrôle dûment autorisés à opérer en Andorre.

b) Du financement à la charge de l'État de la production d'étiquettes ou d'autres éléments graphiques destinés à identifier et, le cas échéant, à énumérer les produits mis sur le marché à la disposition des consommateurs sous les signes distinctifs qui les identifient comme produits produits sous des régimes de qualité contrôlée d'Andorre, ainsi que des actions et activités de promotion et d'encouragement pouvant être menées pour en assurer la diffusion afin d'en favoriser la consommation, conformément aux disponibilités budgétaires de chaque exercice.