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Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Persones en pràctiques acadèmiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9. Persones en pràctiques acadèmiques

1. La persona major d’edat que faci pràctiques acadèmiques, remunerades o no, que impliquin un contacte habitual amb infants i adolescents, o l’accés a les seves dades personals, ha de presentar el certificat d’antecedents penals per delictes contra la llibertat sexual abans de la incorporació a l’empresa o l’entitat corresponent.

2. En cas de pràctiques de manera no continuada a la mateixa entitat, cal aportar un nou certificat abans de reincorporar-s’hi, sempre que hagi transcorregut més d’un any des de la finalització del contracte anterior.

En vigueur depuis le 16/04/2026 · texte original · Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les… (BOPA 2026-04-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 16/04/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-08/reglament-es-regula-certificacio-antecedents/art-9?data=2026-04-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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