Article 8. Personnel de l'Administration publique

Article 8. Personnel de l'Administration publique

1. Dans les procédures de sélection du personnel de l'Administration publique, il doit être garanti que les personnes qui aspirent à des postes de travail impliquant un contact habituel avec des mineurs, ou l'accès à leurs données personnelles, remplissent la condition de ne pas avoir été condamnées pour des délits contre la liberté sexuelle, sans préjudice du respect de la loi en vigueur en matière de fonction publique, des lois spécifiques auxquelles le poste de travail est rattaché, le cas échéant, et de la réglementation qui les développe.

2. Dans les contrats conclus par l'Administration publique et par les entités et institutions faisant partie du secteur public, il doit être garanti que le personnel engagé qui accomplit des tâches impliquant un contact habituel avec des mineurs, ou l'accès à leurs données personnelles, remplit cette condition.

3. Les documents qui régissent les marchés publics, y compris les cahiers des clauses administratives et des prescriptions techniques et les autres dispositions applicables, doivent prévoir expressément cette obligation en tant que condition essentielle de l'exécution du contrat.