Article 7. Personnes exerçant une activité économique pour compte propre

Article 7. Personnes exerçant une activité économique pour compte propre

1. Les personnes qui souhaitent exercer ou qui exercent une activité économique pour compte propre, que ce soit en tant que titulaires d'une autorisation pour l'exercice d'une profession réglementée pour compte propre ou titulaires d'un commerce ou d'une industrie, ou en tant qu'administrateurs d'une société, et qui, dans le cadre de cette activité, ont un contact habituel avec des enfants et des adolescents, ou un accès à leurs données personnelles, doivent disposer du certificat pour justifier qu'elles n'ont pas d'antécédents judiciaires pour des infractions contre la liberté sexuelle.

2. Les personnes titulaires d'une autorisation pour l'exercice d'une profession réglementée qui sont membres d'un ordre ou d'une association professionnelle doivent présenter le certificat à l'ordre ou à l'association professionnelle correspondant avant de commencer l'activité.