Article 13. Protection des données et conservation des certificats

Article 13. Protection des données et conservation des certificats

1. La conservation du certificat d'antécédents pénaux contre la liberté sexuelle doit respecter les principes de limitation de la finalité et de minimisation des données, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

2. Seuls peuvent être conservés les certificats des personnes qui ont effectivement accédé au poste de travail, à l'activité professionnelle, au stage académique ou à l'action ou au programme de bénévolat.

3. Le délai de conservation du certificat s'étend pendant toute la durée de la relation de travail, professionnelle, académique ou de bénévolat. Une fois cette relation éteinte, le certificat ne peut être conservé que pendant le temps nécessaire à l'exercice d'actions en justice et au respect d'autres obligations légales, ou à des fins probatoires afin de pouvoir justifier le respect de la réglementation applicable.

4. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, une fois la relation de travail éteinte, l'accès aux certificats doit être bloqué, de sorte que ces données ne puissent être traitées ni utilisées à aucune autre fin. Lorsqu'elles sont nécessaires pour satisfaire à des exigences légales, les données bloquées peuvent être restaurées et utilisées, uniquement à cette fin.

5. À l'expiration du délai qui en justifie la conservation, les certificats doivent être supprimés de manière sûre et définitive.