Règlement régissant la procédure de radiation d'office de l'inscription du LUT au Registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) pour inactivité, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Délai pour présenter des observations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Délai pour présenter des observations
1. L'instructeur doit notifier au titulaire de l'autorisation de HUT la décision d'engagement de la procédure d'annulation pour inactivité, avec indication des faits constatés, et lui accorder un délai de dix jours ouvrables pour qu'il présente toutes les observations qu'il estime pertinentes et qu'il propose des preuves s'il le juge opportun.
2. Dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai pour présenter des observations ou de la période d'essai, lorsqu'elle a été ouverte, l'instructeur établit une proposition de décision et la transmet à l'organe compétent pour statuer.
Art. 4 du Règlement régissant la procédure de radiation d'office de l'inscription du LUT au Registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) pour inactivité, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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