Article 5. Décision

Article 5. Décision

1. Le ministre compétent en matière de tourisme doit rendre une décision qui met fin à la procédure d'annulation d'office. Si l'inactivité constatée est confirmée, la décision doit prononcer l'annulation d'office de l'inscription du HUT au Registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), et indiquer le numéro d'enregistrement du HUT radié ainsi que la date de cette radiation du Registre. Dans le cas contraire, si l'inactivité ne peut être justifiée, le classement de la procédure est prononcé.

2. L'annulation implique que le logement cesse d'être considéré comme un logement à usage touristique, l'impossibilité d'y exercer l'activité de HUT, ainsi que la perte des droits et avantages découlant de cette inscription.