Règlement relatif à la création et au fonctionnement des listes de réserve d'agents publics intérimaires du Corps général de l'Administration générale, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Constitution des listes de travailleurs publics intérimaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Constitution des listes de travailleurs publics intérimaires
1. Les listes de travailleurs publics intérimaires sont constituées par décision de l'organe gestionnaire.
2. La décision de constitution de listes de travailleurs publics intérimaires doit indiquer, au minimum, le groupe fonctionnel, la famille professionnelle et, le cas échéant, les profils ou domaines fonctionnels auxquels correspond la liste concernée, ainsi que la date de début de sa validité.
3. Des listes de travailleurs publics intérimaires distinctes peuvent être constituées par groupes fonctionnels ou familles professionnelles et, au sein de chacune d'elles, des listes spécifiques par profils professionnels peuvent être incluses, lorsque les besoins du service l'exigent.
4. La structure des listes de travailleurs publics intérimaires ne peut pas inclure de fonctions propres aux corps spéciaux ni modifier le régime de classification du personnel établi par la Loi de la fonction publique.
Art. 7 du Règlement relatif à la création et au fonctionnement des listes de réserve d'agents publics intérimaires du Corps général de l'Administration générale, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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