Règlement relatif à la création et au fonctionnement des listes de réserve d'agents publics intérimaires du Corps général de l'Administration générale, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. Causes d'exclusion des bourses de travailleurs publics intérimaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Causes d'exclusion des bourses de travailleurs publics intérimaires
1. Sont des causes d'exclusion des bourses de travailleurs publics intérimaires :
a) La perte des conditions requises pour faire partie de la bourse concernée.
b) La fausseté ou la dissimulation de données pertinentes fournies lors du processus d'intégration à la bourse ou lors de sa mise à jour.
c) La renonciation expresse et définitive à faire partie de la bourse.
d) La renonciation à trois appels dans les conditions établies par le présent Règlement.
e) La non-présentation injustifiée de la personne nommée en tant que travailleur public intérimaire lors de la prise de son poste de travail, une fois l'appel accepté.
f) Le manquement grave ou réitéré aux obligations établies par le présent Règlement.
g) Toute autre cause objective rendant impossible le maintien de la personne dans la bourse.
h) Toute autre cause prévue par la réglementation en vigueur applicable.
2. L'exclusion de la bourse a un caractère définitif, sans préjudice de la possibilité pour la personne intéressée d'en faire à nouveau partie au moyen d'un nouveau processus de sélection.
Art. 30 du Règlement relatif à la création et au fonctionnement des listes de réserve d'agents publics intérimaires du Corps général de l'Administration générale, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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