Règlement relatif à la création et au fonctionnement des listes de réserve d'agents publics intérimaires du Corps général de l'Administration générale, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Renonciation aux appels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Renonciation aux appels
1. La personne membre d'une bourse de travailleurs publics intérimaires peut refuser un appel, sans préjudice de la possibilité de demander la situation de non-disponibilité temporaire dans les conditions prévues par le présent Règlement.
2. Aux fins du présent Règlement, est considérée comme renonciation à l'appel toute réponse négative expresse ou l'absence de réponse dans le délai établi.
Art. 26 du Règlement relatif à la création et au fonctionnement des listes de réserve d'agents publics intérimaires du Corps général de l'Administration générale, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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