Règlement relatif à la création et au fonctionnement des listes de réserve d'agents publics intérimaires du Corps général de l'Administration générale, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Procédure d'appel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Procédure d'appel
1. L'organe gestionnaire doit effectuer l'appel auprès de la personne qui occupe le premier rang disponible de la bourse de travailleurs publics intérimaires concernée.
2. L'appel doit être effectué au moyen du ou des mécanismes de communication qui, dans chaque cas, sont établis dans la décision de création de la bourse correspondante, et qui permettent de garder trace de sa réalisation.
3. La communication de l'appel doit indiquer, au minimum :
a) Le poste ou les fonctions à exercer.
b) La durée prévue de la nomination.
c) Le délai pour accepter ou renoncer.
d) La date prévue de prise de fonctions.
Art. 19 du Règlement relatif à la création et au fonctionnement des listes de réserve d'agents publics intérimaires du Corps général de l'Administration générale, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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