Article 1. Champ d'application

Article 1. Champ d'application

1. Le Règlement est applicable à tous les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions au sein de l'Administration générale, tant dans le Corps général que dans les corps spéciaux, qui se soumettent à l'évaluation de la performance.

2. En ce qui concerne les corps spéciaux, le Règlement est applicable avec les spécificités prévues dans leur réglementation spécifique.

3. Ont le droit de faire l'objet de l'évaluation de la performance tous les fonctionnaires qui ont accompli avec succès la période d'essai d'accès à l'Administration générale. Une fois cette période accomplie avec succès, il n'est pas nécessaire d'attendre le début d'une nouvelle étape d'évaluation de la performance pour intégrer le système et il est possible de s'y joindre. Dans ce cas, la prime prévue à l'article 18 est acquise de manière proportionnelle au temps effectivement travaillé.

4. Le résultat du processus d'évaluation de la performance produit des effets sur :

a) La carrière professionnelle et les processus de mobilité : les résultats obtenus lors de l'évaluation des étapes peuvent donner lieu à des points pour l'appréciation des mérites.

b) Les processus de qualification et de développement professionnel : il fournit des informations permettant d'identifier les besoins de formation et le talent.

c) Le système de rémunération : sous la forme d'une prime unique variable et non consolidable.